Imperium Juge

Divorce sans juge : le notaire est "l'unique représentant de l'État"Certains couples l'attendaient avec impatience pour sceller leur séparation sans les inévitables contraintes procédurales, à commencer par celle du temps judiciaire. Le divorce express, formalisé et emballé en quelques semaines, est désormais à leur disposition. Depuis le 1er janvier 2. Une fois signées par les époux et leurs avocats, elles seront déposées au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui conférera date certaine et force exécutoire, dit le texte. Qu'est- ce que cela signifie ? Le notaire ne remplace pas le juge en ce qu'il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats », a précisé le ministre de la Justice, Jean- Jacques Urvoas, lors d'une récente conférence de presse.

• Trancher exprime l'imperium du juge dans la seule limite du respect de la loi de fond et,bien entendu. Mais si l'office du juge est de trancher le litige.
• Imperium, Le terme latin d' (« commandement ») désigne sous la Rome antique le pouvoir suprême détenu par le roi puis attribué à certains magistrats.

Cette vision n'est- elle pas trop réductrice quant au véritable rôle de cet officier ministériel qui n'apposera son sceau sur les conventions de divorce que si elles sont conformes à l'ordre public ? Et si le notaire remplaçait (en fait) le juge ?

Entretien avec Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat. Le. Point. fr : Sur quoi portera le contrôle du notaire ? Didier Coiffard : Le notaire contrôlera si les exigences formelles liées à la rédaction de l'acte contresigné sont respectées.

Il doit notamment s'assurer que le projet de convention de divorce n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 1. Comment, concrètement, contrôler que l'enfant n'a pas souhaité être auditionné, ou n'était pas en âge d'être entendu ? C'est l'un des points de fragilité de la loi. Le notaire contrôlera que les enfants capables de discernement ont bien été informés par leurs parents de leur droit à être entendus, et donc, que le formulaire d'information leur a été soumis, qu'il a bien été rempli et signé par eux. Le problème qui pourrait se poser est celui du discernement. On risque d'avoir des contentieux sur ce sujet… Imaginons qu'un ex- époux regrette a posteriori d'avoir signé la convention de divorce.

Il pourrait la remettre en cause en soulevant ce point. Et quelle serait l'attitude d'un juge face à un problème tel que celui- là ? Le notaire doit aussi contrôler la conformité à l'ordre public de la convention de divorce. L'ordre public, c'est vaste !

LA PRUDENCE ET L’AUTORITÉ L’OFFICE DU JUGE AU XXIESIÈCLE Rapport de la mission de réflexion confiée par Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, à l.

Définition de Imperium, jurisprudence, lois et. cours et tribunaux. juripole. IMPERIUM DEFINITION Définition de Imperium. L'État investit le juge de deux types.

La recommandation de la Commission ou la saisine du juge ont un effet légal qui leur est attaché de. sa suspension est confiée à l’imperium du juge. Le juge et l'impérium. ARRET 2e CHAMBRE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) 2006. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) 2e CHAMBRE.

Où se situera le point d'équilibre de la balance .. Contrôler l'ordre public, c'est par exemple s'assurer que l'un des parents n'a pas renoncé à l'autorité parentale ou à son droit de visite, c'est refuser de valider un partage de biens mobiliers totalement déséquilibré. L'ordre public est en effet une notion très vaste ! Or ce contrôle est loin d'être négligeable, car nous sommes, dans cette procédure, non seulement l'unique représentant de l'État, mais aussi celui qui permet à son bras armé d'agir. Avant c'était l'imperium du juge qui donnait force exécutoire aux conventions.

C'est maintenant notre signature finale qui le fera, ce qui permettra à un époux d'obtenir l'exécution forcée des obligations de l'autre. Cela n'est pas anodin. Il est donc hors de question de donner force exécutoire à des conventions qui heurteront l'ordre public, notre statut nous l'interdit ! On nous le reprocherait à raison. Voir aussi sur le même sujet : « On ne traite pas un divorce comme l'achat d'un lave- linge »Les futurs ex- époux devront- ils comparaître devant le notaire ? C'est un point qu'il va falloir résoudre, car la loi ne l'interdit pas ni ne le prévoit.

Mais comment faire autrement si l'on veut assurer une sécurité juridique parfaite à ces conventions ? Il faudra bien que les époux nous déclarent que ce sont eux qui ont signé la convention ou qu'ils confirment ne pas avoir finalement décidé de saisir le juge d'une demande en divorce judiciaire qu'ils peuvent formuler jusqu'au dépôt notarié. Ce point devrait être précisé dans les semaines à venir. Comment cette réforme est- elle perçue par votre profession ? Nous sommes déjà étroitement associés au divorce avec le partage des biens.

Et bien souvent les époux viennent nous consulter en premier. Nous n'avons pas moins de poids que les avocats, comme cela est sous- entendu, nous sommes simplement complémentaires. En termes de frais, ce ne sont pas les 5.

The distinction between imperium and jurisdictio is one of the most ancient distinctions in European juridical science. In the hands of the sovereign, jurisdictio is the power to dispense justice, and imperium is the power to use force. This notional flexibility enables the distinction to structure the whole private judicial law. In this specific frame, jurisdictio is the power to formalize law – law is pronounced – while imperium aims at its concrete realization – law is materialized. This functional perspective can include all the powers of the judge, and also the powers of the arbitrator, the bailiff, the court clerk, the notary or the judicial auctioneer.

But this is not the only interest of the distinction. Firstly, when it comes to the judgment, jurisdictio is the source of the authority of res judicata, or of the authenticity, while imperium is the origin of its force, whether in the binding force or the enforceability. Then, concerning the function of the judge, we can see that the success of the summary procedures, or the transformations of family and commercial litigations, present as a reinforcement of imperium at the cost of jurisidictio, and as a shift from judicature to magistrature. Finally, when it comes to the enforcement, the judge of execution or the procedure of exequatur show the necessity to supervise imperium with jurisdictio.

Thus, through a constant interaction between intelligence and willpower, between authority and coercion, that is, in short, between jurisdictio and imperium, the procedural law guarantees the triumph of substantive law.